Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
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Prolegi/LEGITEXT000038983094#art-9