Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret, le préfet de Guyane remet au Gouvernement un rapport présentant les effets de l'organisation résultant du présent décret, notamment sur la conduite des politiques publiques et la gestion des fonctions support.
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Prolegi/LEGITEXT000038983094#art-14