Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038983094#art-16