Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du décret du 29 avril 2004 susvisé dans sa rédaction résultant des articles 1er et 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038983094#art-15