Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. R72, Art. R201, Art. R202, Art. R334
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-10