Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R723-8, Art. R743-142, Art. Annexe 1-1, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 6-4, Art. R910-2, Art. R930-2, Art. R940-2, Art. R950-2
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-7