Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-44, Art. R3252-27, Art. R3252-31, Art. R3252-34, Art. R3252-38
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-2