DECRET·2019-913·30 août 2019

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

En vigueur depuis le 30 août 2019 38 articles 38 versions historisées
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