DECRET·n° 2019-913·30 août 2019
Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
En vigueur depuis le 30 août 2019 38 articles 38 versions historisées
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titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Art. 1titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Art. 2titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉESTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27titolo Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉESTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35titolo Titre V : DISPOSITIONS FINALESTitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36Art. 37sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039012442