DECRET·n° 2019-913·30 août 2019

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

En vigueur depuis le 30 août 2019 38 articles 38 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUXTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Art. 1
titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Art. 2
titolo Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉESTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
titolo Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉESTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35
titolo Titre V : DISPOSITIONS FINALESTitre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 36Art. 37
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000039012442
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil