Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 52, Art. 339, Art. 510, Art. 1188, Art. 1200-8, Art. 1576, Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE, , Art. ANNEXE,
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-19