Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R212-3, Art. R212-6, Art. R442-2, Art. R631-2, Art. R641-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-20