Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime de coopération est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039063105#art-2