DECRET·n° 2019-934·6 septembre 2019

Décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération

En vigueur depuis le 6 septembre 2019 4 articles 4 versions historisées
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