Titre Titre II : GOUVERNANCE DE l'UPHF›Chapitre Chapitre III : LES CONSEILS DE L'UPHF›Sect. Section III : Le conseil de la formation et de la vie étudiante
Art. 22
En vigueur depuis le 10 sept. 2025
Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.
Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation.
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les ont adoptés.
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Prolegi/JORFTEXT000039070284#art-22-1