Art. 3
En vigueur depuis le 14 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le haut-commissaire aux retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039086431#art-3