Chapitre Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5232-4, Art. R5232-6, Art. R5232-8
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Prolegi/LEGITEXT000042221557#art-2