DECRET·n° 2020-1004·6 août 2020
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
En vigueur depuis le 6 août 2020 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armementChapitre Ier : Régime et procédure de délivrance du permis d'armement
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillageChapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage
Art. 3capo Chapitre III : Dispositions applicables outre-merChapitre III : Dispositions applicables outre-mer
Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finaleChapitre IV : Dispositions transitoires et finale
Art. 5Art. 6Art. 7