Chapitre Chapitre II : Dispositions propres aux navires à disposition, à quai ou au mouillage
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5232-11, Art. R5232-12
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Prolegi/LEGITEXT000042221557#art-3