Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000042231906#art-13