Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042231906#art-14