Art. 4
En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000042239364#art-4