Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois suivants de la fonction publique territoriale : 1° Adjoints administratifs territoriaux ; 2° Attachés territoriaux ; 3° Chefs de service de police municipale ; 4° Directeurs de police municipale. Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens professionnels en cours ou ouverts au plus tard le 31 décembre 2020 et aux épreuves de ces concours et examens professionnels qui se déroulent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000042331748#art-1