Art. 4
En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours prévues au 3° du B de l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042331748#art-4