Art. 7
En vigueur depuis le 17 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission prévue au 2° des articles 3 et 4 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est suspendue.
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Prolegi/LEGITEXT000042331748#art-7