Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux mandats des membres des conseils des ordres nationaux
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 Art. 29
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042336293#art-5