Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R745-11, Art. R755-11, Art. R765-11, Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2
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Prolegi/LEGITEXT000041576742#art-19