DECRET·n° 2020-118·12 février 2020

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

En vigueur depuis le 12 février 2020 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financierChapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiéesChapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées

Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Dispositions transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 21 Art. 22

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