Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 11° et 14° à 16° de l'article L. 561-2, Art. R561-39, Art. R561-40 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-41-1
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Prolegi/LEGITEXT000041576742#art-11