Chapitre Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-55, Art. R561-56, Art. R561-57, Art. R561-58, Art. R561-59, Art. R561-62, Art. R561-63 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R561-64
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Prolegi/LEGITEXT000041576742#art-12