Chapitre Chapitre II : Modifications d'autres codes et de dispositions non codifiées
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-219 du 2 mars 2010
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Prolegi/LEGITEXT000041576742#art-16