Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret pour recruter des praticiens contractuels en application des articles R. 6152-401 et suivants du code de la santé publique demeurent régis par les dispositions réglementaires antérieures jusqu'à la date d'échéance prévue par ces contrats.
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Prolegi/LEGITEXT000042373009#art-8