Chapitre Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises›Sect. Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions
Art. 16
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
1. L'entreprise transmet à l'autorité publique signataire mentionnée à l'article 15, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 11, la déclaration, mentionnée à l'article 13, assortie d'une attestation sur l'honneur signée par l'un des représentants légaux de l'entreprise et certifiant l'exactitude de cette déclaration. 2. Simultanément à cette transmission, l'entreprise adresse une copie électronique de cette déclaration : 1° s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : à l'agence nationale de contrôle du logement social mentionnée à l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée du contrôle de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 14 ; 2° au directeur général du Trésor. 3. Elle communique de manière régulière et appropriée, notamment sur son site internet, sur la correcte exécution de cette convention.
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