DECRET·n° 2020-1186·29 septembre 2020
Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »
En vigueur depuis le 29 septembre 2020 22 articles 22 versions historisées
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Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence
sezione Section 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement socialSection 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
sezione Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomieSection 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
sezione Section 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiquesSection 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques
sezione Section 4 : Dispositions communes aux différents secteursSection 4 : Dispositions communes aux différents secteurs
sezione Section 1 : Valeur Estimée de l'AccompagnementSection 1 : Valeur Estimée de l'Accompagnement
sezione Section 2 : Valeur des autres aides publiques reçuesSection 2 : Valeur des autres aides publiques reçues
sezione Section 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique généralSection 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général
sezione Section 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publiqueSection 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publique
sezione Section 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensationSection 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation