Chapitre Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel›Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042377888
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
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