Art. 2
En vigueur depuis le 15 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours mentionnés au a et au b de l'article 19 de la même loi peuvent être organisés, indépendamment ou simultanément, le cas échéant dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes pour l'accès à un même grade.
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Prolegi/LEGITEXT000041586241#art-2