Art. 3
En vigueur depuis le 15 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque plusieurs concours pour l'accès à un même grade, le cas échéant dans la même spécialité, mentionnés au a et au b de l'article 19 de la même loi, sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000041586241#art-3