Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La commune ou le groupement de communes désigné « Capitale française de la culture » reçoit un soutien financier déterminé par le ministère chargé de la culture pour la mise en œuvre de son projet culturel.
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Prolegi/LEGITEXT000042408668#art-7