Titre Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS›Chapitre Chapitre 2 : Enseignement
Art. 34
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII de la troisième partie du code de l'éducation et dans les autres organismes de formation militaire supérieure est assuré dans les conditions fixées par l'article 36.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-34