Titre Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS›Chapitre Chapitre 2 : Enseignement
Art. 31
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation mentionnés aux articles 32 à 35, accueillent du public dans les conditions définies au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-31