Titre Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Art. 26
En vigueur depuis le 17 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000042431341#art-26