Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles à l'aide les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et les entreprises de taille intermédiaire qui exercent une activité industrielle.
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Prolegi/LEGITEXT000042461868#art-2