Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE
Art. 5
En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mobilisation de plusieurs régimes d'aide, l'aide relevant du règlement (UE) n° 1407/2013, celle relevant du régime cadre temporaire SA.56985 et celle relevant du régime cadre exempté de notification n° SA.40453 doivent porter sur des assiettes de dépenses distinctes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042461868#art-5