Titre Titre Ier : MODALITÉS DE CALCUL DE L'AIDE

Art. 3

En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dépenses éligibles sont constituées sur la base du coût hors taxe des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion, relevant des catégories énumérées à l'article 1er. Le coût hors taxe d'un bien acquis à l'état d'occasion est cohérent avec ceux du marché de l'occasion. Aucun commencement d'exécution du projet d'investissement ne peut être effectué avant la date de réception de la demande de subvention auprès de l'Agence de services et de paiement. Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la valeur retenue pour l'assiette de l'aide s'entend de la valeur du bien, que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire, éligible à la date de signature du contrat, hors frais financiers immobilisés par le bailleur. L'entreprise joint à sa demande de paiement la copie de son contrat de crédit-bail ou de son contrat de location avec option d'achat. Un bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas bénéficier d'une aide. Il n'y a pas de montant minimal de dépenses éligibles.

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legi/LEGITEXT000042461868#art-3