Art. 1
En vigueur depuis le 31 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du III de l'article 46 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, il est institué un dispositif d'aides sous la forme de prêts participatifs exceptionnels pour les très petites et petites entreprises touchées par la crise sanitaire du covid-19.
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Prolegi/LEGITEXT000042484587#art-1