DECRET·n° 2020-1314·30 octobre 2020
Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
En vigueur depuis le 30 octobre 2020 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne