Chapitre Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 5
En vigueur depuis le 4 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre du système de vote électronique par internet est placée sous le contrôle : 1° De la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense pour l'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ; 2° Du responsable désigné par le ministre de la défense pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement, hormis dans la gendarmerie nationale ; 3° Du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale pour l'élection des représentants du personnel militaire auprès du commandement dans la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000042487315#art-5