Chapitre Chapitre Ier : Conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet
Art. 10
En vigueur depuis le 4 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de l'activité des militaires ou à distance, pendant une période fixée par arrêté, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours.
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Prolegi/LEGITEXT000042487315#art-10