Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R123-44, Art. R123-45 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R123-1, Sct. Section 5 : Modalités de sauvegarde des intérêts de la défense nationale dans les enquêtes publiques, Art. R123-46, Art. R125-8-3, Art. R181-55
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Prolegi/LEGITEXT000041608708#art-4