Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. R122-8
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Prolegi/LEGITEXT000041608708#art-7