Titre Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles mentionnés à l'Article 11 peuvent donner lieu à une modification ou une annulation de la décision d'attribution et, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de la subvention indûment versée.
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Prolegi/LEGITEXT000042507590#art-12