DECRET·n° 2020-1361·7 novembre 2020

Décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle

En vigueur depuis le 7 novembre 2020 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDETitre Ier : ÉLIGIBILITÉ ET MONTANT DE L'AIDE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENTTitre II : MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE SUBVENTION ET DE LEUR VERSEMENT

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

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